En vigueur depuis le 31 mars 2018
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Dates d'application des modifications réglementaires
Le 1° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 4 novembre 2018.
Le 2° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 26 novembre 2018.
Le 3° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 28 octobre 2018.