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Arrêté du 16 mars 2018

modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

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Modification des limites de migration de substances dans les matériaux polymères

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2018 met à jour les règles sur les substances qui peuvent migrer des matériaux polymères vers les aliments, pour mieux protéger la santé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le plomb ;

Vu la directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol ;

Vu la directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2018 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 9
- Arrêté du 24 février 2010
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Dates d'application des modifications réglementaires

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes parties d'un arrêté modifiant les limites de migration de certaines substances dans les matériaux polymères.

Le 1° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 4 novembre 2018.
Le 2° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 26 novembre 2018.
Le 3° de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 28 octobre 2018.

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2018 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Arrêté du 16 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3