A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mai 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 mai 2002Art. 2
Arrêté du 16 mars 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
règlement (CE) n° 1008/2008 Code de l'aviation civileart. R330-8 Code de l'aviation civileart. R330-9