Arrêté du 16 mars 2018

Article 4

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Article 4

A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.

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En vigueur depuis le 24 mars 2018

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Nouvelle règle pour le débarquement de la pêche au gangui

Résumé. À partir du 1er juillet 2018, les poissons attrapés avec un gangui doivent être débarqués uniquement dans des ports maritimes autorisés.

A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2018

Source : Légifrance