Arrêté du 16 mars 2018

Article 2

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Article 2

Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.

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En vigueur depuis le 24 mars 2018

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Déclaration obligatoire des pêches au gangui

Résumé. Les comités départementaux doivent déclarer mensuellement les activités de pêche au gangui aux autorités compétentes.

Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2018

Source : Légifrance