Arrêté du 16 mars 2018

Article 2

Créé le 24 mars 2018

Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2018