JORF n°0069 du 23 mars 2018

Article 1

Article 1

A compter du 1er avril 2018, tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) gangui, quelle que soit sa longueur, est équipé d'une balise de suivi par satellite des navires (« VMS ») homologuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.


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Version 1

A compter du 1er avril 2018, tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) gangui, quelle que soit sa longueur, est équipé d'une balise de suivi par satellite des navires (« VMS ») homologuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.