Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.