En vigueur depuis le 30 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.