La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques)Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiquesUn arrêté de 2016 impose des contrôles réguliers d'étanchéité pour les équipements frigorifiques et climatiques afin d'éviter les fuites de fluides réfrigérants. relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu la révision de la norme EN 378, dont la version de 2016 annule et remplace la version de 2012,
Arrête :