Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 9
Créé le 19 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 9
En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019