JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 14

Article 14

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.