Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1
Créé le 1 avril 2016
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.