Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des indemnités de dépôts
Résumé. L'État prend en charge les indemnités pour les dépôts garantis et peut se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts pour la partie non centralisée dans le fonds d'épargne.
A modifié les dispositions suivantes :