Arrêté du 16 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des indemnités de dépôts

Résumé. L'État prend en charge les indemnités pour les dépôts garantis et peut se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts pour la partie non centralisée dans le fonds d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance