ARRÊTÉ du 16 mars 2015

Article 2

Abrogé1 novembre 2019

Créé le 25 mars 2015

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2015 au jeudi 31 octobre 2019