Arrêté du 16 mars 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2009 et autorisé, sur sa demande, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à prolonger son activité jusqu'au 11 mai 2012 est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2012.
Sur injonction du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 16 février 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, sera maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 11 mai 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat atteint par la limite d'âge est autorisé à prolonger son activité jusqu'à 70 ans, puis maintenu en surnombre après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2009 et autorisé, sur sa demande, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à prolonger son activité jusqu'au 11 mai 2012 est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2012.
Sur injonction du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 16 février 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, sera maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 11 mai 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance