Arrêté du 16 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le percepteur de péage dispose d'un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement. Ce remboursement est effectué en euros par virement sur le compte bancaire du demandeur ou équivalent, déduction faite des frais relatifs à la transaction bancaire. Le libellé du virement identifie les frais ainsi déduits.
Aucun virement n'est effectué si ces frais sont supérieurs au remboursement à effectuer.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Remboursement des péages : délai et modalités

Résumé. Le percepteur de péage a trois mois pour rembourser, en déduisant les frais bancaires, mais pas si ces frais sont trop élevés.

Le percepteur de péage dispose d'un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement. Ce remboursement est effectué en euros par virement sur le compte bancaire du demandeur ou équivalent, déduction faite des frais relatifs à la transaction bancaire. Le libellé du virement identifie les frais ainsi déduits.
Aucun virement n'est effectué si ces frais sont supérieurs au remboursement à effectuer.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance