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Arrêté du 16 mars 2012

relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des trop-perçus de péage

Résumé. Pour se faire rembourser un péage payé en trop, il faut fournir des documents comme le certificat d'immatriculation et les factures, et envoyer une demande par courrier avant la fin du mois suivant le trimestre concerné.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0, modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-5 (Péages pour les camions lourds) à L. 119-10 (Modulation des péages autoroutiers), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et ses articles R.* 119-32 à R.* 119-37,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Documents nécessaires pour un remboursement de péage

Résumé. Pour être remboursé d'un trop-perçu de péage, il faut fournir des documents comme le certificat d'immatriculation du véhicule et les factures de péage.

Les justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu mentionné aux articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière sont les suivants :
a) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule non muni d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage ou tout document équivalent justifiant de l'appartenance du véhicule à une classe d'émission EURO, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
b) Une copie des factures délivrées à ce véhicule lors de l'acquittement du péage ;
c) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou équivalent.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Délai et modalités de demande de remboursement de péage

Résumé. Pour se faire rembourser un péage payé en trop, il faut envoyer une demande par courrier avant la fin du mois suivant le trimestre concerné.

La demande de remboursement correspondant à un ou des péage(s) acquitté(s) pendant un trimestre civil est envoyée par voie postale au percepteur de péage avant la fin du mois suivant l'achèvement du trimestre, le cachet de la poste faisant foi. La demande est exprimée en langue française et en euros.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Remboursement des péages : délai et modalités

Résumé. Le percepteur de péage a trois mois pour rembourser, en déduisant les frais bancaires, mais pas si ces frais sont trop élevés.

Le percepteur de péage dispose d'un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement. Ce remboursement est effectué en euros par virement sur le compte bancaire du demandeur ou équivalent, déduction faite des frais relatifs à la transaction bancaire. Le libellé du virement identifie les frais ainsi déduits.
Aucun virement n'est effectué si ces frais sont supérieurs au remboursement à effectuer.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

des infrastructures de transport,

C. Saintillan

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Arrêté du 16 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4