Arrêté du 16 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande de remboursement correspondant à un ou des péage(s) acquitté(s) pendant un trimestre civil est envoyée par voie postale au percepteur de péage avant la fin du mois suivant l'achèvement du trimestre, le cachet de la poste faisant foi. La demande est exprimée en langue française et en euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et modalités de demande de remboursement de péage

Résumé. Pour se faire rembourser un péage payé en trop, il faut envoyer une demande par courrier avant la fin du mois suivant le trimestre concerné.

La demande de remboursement correspondant à un ou des péage(s) acquitté(s) pendant un trimestre civil est envoyée par voie postale au percepteur de péage avant la fin du mois suivant l'achèvement du trimestre, le cachet de la poste faisant foi. La demande est exprimée en langue française et en euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance