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Retraite avec maintien en activité pour un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, M. François ARDIET, conseiller à la cour d'appel de Besançon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 4 septembre 2011.