Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2012 - art. 21
Créé le 25 mars 2011
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.