Arrêté du 16 mars 2011

Article 13

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Article 13

En matière disciplinaire, les sanctions applicables aux élèves pilotes de ligne sont les sanctions applicables aux élèves visés au 2° de l'article 19 du décret du 30 avril 2007 susvisé, et selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 25 mars 2011 au vendredi 31 août 2012

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