Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2010 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0071 du 25 mars 2010
Arrêté du 16 mars 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Michèle Alliot-Marie