En vigueur depuis le 24 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des conditions d'achat de l'électricité solaire
Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil définies par l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé sont applicables.