Arrêté du 16 mars 2010

Article 5

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Article 5

Le jury, désigné par arrêté des ministres en charge de l'économie et du budget, comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle des ministères économiques et financiers, président ;
― des fonctionnaires des ministères économiques et financiers, d'autres ministères ou d'un établissement public de l'Etat ou, à défaut, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
― un ou des fonctionnaires des ministères économiques et financiers appartenant au corps des attachés d'administration, ayant au moins le grade d'attaché principal.
Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour la correction de l'épreuve de rédaction de note, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative, désignés parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou de niveau équivalent.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury pour l'examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un examen professionnel d'attachés d'administration.

Le jury, désigné par arrêté des ministres en charge de l'économie et du budget, comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle des ministères économiques et financiers, président ;
― des fonctionnaires des ministères économiques et financiers, d'autres ministères ou d'un établissement public de l'Etat ou, à défaut, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
― un ou des fonctionnaires des ministères économiques et financiers appartenant au corps des attachés d'administration, ayant au moins le grade d'attaché principal.
Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour la correction de l'épreuve de rédaction de note, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative, désignés parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou de niveau équivalent.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2 : Modification des références aux ministères économiques et financiers

En résumé. L'article modifie la composition du jury en élargissant les ministères économiques et financiers concernés, et ajuste les grades requis pour certains membres.

En vigueur du lundi 22 mars 2010 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance