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Arrêté du 16 mars 2010

fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen professionnel pour devenir attaché principal

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2010 explique comment passer l'examen pour devenir attaché principal dans un ministère.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Organisation de l'examen pour attaché principal

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2010 organise l'examen professionnel pour devenir attaché principal dans un ministère.

La sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévue à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Conditions de participation à l'examen professionnel d'attaché principal

Résumé. Pour passer l'examen professionnel pour devenir attaché principal, les candidats doivent envoyer un dossier avec un formulaire et une fiche décrivant leurs fonctions.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour le grade d'attaché principal) les attachés d'administration ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
― un formulaire d'inscription ;
― une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.

En vigueur depuis le 22 mars 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

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Déroulé de l'examen professionnel pour attachés principaux

Résumé. L'examen pour devenir attaché principal d'administration comprend une rédaction de note et un entretien avec le jury.

L'examen professionnel comporte les deux épreuves obligatoires d'admission suivantes :
1. Rédaction d'une note de proposition.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier documentaire permettant de mettre le candidat en situation professionnelle et visant à dégager des propositions, des solutions argumentées et des recommandations (durée : 4 heures, coefficient 1).
2. Entretien avec le jury.
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum présentant succinctement les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et développant ses fonctions actuelles.
La conversation porte notamment :
a) Sur des domaines ressortissant aux attributions des ministères économiques et financiers, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ;
b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre d'apprécier les connaissances administratives, les motivations, les compétences professionnelles, les capacités d'analyse ainsi que les aptitudes du candidat à accéder aux fonctions d'encadrement du grade supérieur (durée : 30 minutes, coefficient 1).

En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Modalités d'évaluation et de sélection pour un examen professionnel

Résumé. Les candidats à un examen professionnel reçoivent une note de 0 à 20, les absents à l'écrit ne peuvent pas passer l'oral, et la liste des retenus est établie par ordre alphabétique.

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves.
Les candidats absents à l'épreuve écrite ne sont pas autorisés à participer à l'épreuve orale.
Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le 22 mars 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

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Composition et fonctionnement du jury pour l'examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un examen professionnel d'attachés d'administration.

Le jury, désigné par arrêté des ministres en charge de l'économie et du budget, comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle des ministères économiques et financiers, président ;
― des fonctionnaires des ministères économiques et financiers, d'autres ministères ou d'un établissement public de l'Etat ou, à défaut, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
― un ou des fonctionnaires des ministères économiques et financiers appartenant au corps des attachés d'administration, ayant au moins le grade d'attaché principal.
Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour la correction de l'épreuve de rédaction de note, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative, désignés parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou de niveau équivalent.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

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Suppression des règles de sélection pour le grade d'attaché principal

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2010 supprime les règles de sélection pour le grade d'attaché principal d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juin 2007Art. 1Arrêté du 12 juin 2007Art. 2Arrêté du 12 juin 2007Art. 3
- Arrêté du 12 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

B. Gautier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le chef de service,

B. Gautier

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2010

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