Arrêté du 16 mars 2009

Article 2

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Article 2

I. - Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué soit en une seule fois, immédiatement ou à une date différée, soit en plusieurs fois dans la limite de 36 mois.
Dans le cas d'un règlement échelonné des cotisations, les versements sont effectués suivant des échéances mensuelles.
II. - Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
b) A la date du décès de l'agent ;
c) En cas d'échelonnement, lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué.
En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées de temps partiel prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. L'excédent éventuel de cotisations au-delà d'un nombre de jours entiers ne fera pas l'objet d'un remboursement.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Règlement des cotisations

Résumé. Les cotisations pour une demande peuvent être payées en une fois ou en plusieurs fois sur 36 mois, mais les versements s'arrêtent si deux échéances ne sont pas payées.

I. - Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué soit en une seule fois, immédiatement ou à une date différée, soit en plusieurs fois dans la limite de 36 mois.
Dans le cas d'un règlement échelonné des cotisations, les versements sont effectués suivant des échéances mensuelles.
II. - Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
b) A la date du décès de l'agent ;
c) En cas d'échelonnement, lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué.
En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées de temps partiel prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. L'excédent éventuel de cotisations au-delà d'un nombre de jours entiers ne fera pas l'objet d'un remboursement.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Source : Légifrance