Arrêté du 16 mars 2009

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des dispositions du IV de l'article 51 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Modifications des règles de retraite pour le personnel de la RATP), l'assuré indique le nombre de jours dont il demande la prise en compte comme périodes de travail à temps plein dans la limite de quatre trimestres. Il joint à sa demande une attestation de l'employeur récapitulant les périodes de travail à temps partiel antérieures au 1er juillet 2008.
Le règlement des cotisations à la charge du salarié doit intervenir à partir de la date de notification par la caisse de l'acceptation de la demande et avant la date d'effet de la pension.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Demande de prise en compte des périodes de travail à temps partiel pour la retraite

Résumé. Les assurés peuvent demander à compter leurs périodes de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2008 comme des trimestres à temps plein pour leur retraite, en fournissant une attestation de leur employeur et en payant les cotisations nécessaires.

Pour bénéficier des dispositions du IV de l'article 51 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Modifications des règles de retraite pour le personnel de la RATP), l'assuré indique le nombre de jours dont il demande la prise en compte comme périodes de travail à temps plein dans la limite de quatre trimestres. Il joint à sa demande une attestation de l'employeur récapitulant les périodes de travail à temps partiel antérieures au 1er juillet 2008.
Le règlement des cotisations à la charge du salarié doit intervenir à partir de la date de notification par la caisse de l'acceptation de la demande et avant la date d'effet de la pension.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Source : Légifrance