En vigueur depuis le 22 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.