Arrêté du 16 mars 2009

Article 2

Créé le 22 avril 2009

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.