Arrêté du 16 mars 2009

Article 18

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 27 mars 2009

Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité de mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au lundi 31 août 2015