En vigueur depuis le 27 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.