Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 17
Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 1 mars 2013
La direction des affaires juridiques comprend :
― la sous-direction du droit international public ;
― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
― la sous-direction des droits de l'homme ;
― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
― la sous-direction des accords et traités.