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Arrêté du 16 mars 2009

Article 14

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Article 14

Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.
La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 1 mars 2013

Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.
La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches, aux fonds marins et aux régimes juridiques des fleuves internationaux. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative aux pôles.
La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance