JORF n°81 du 5 avril 2007

Article 2

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire. Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 6351-1 du code du travail ;

- information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions.


Historique des versions

Version 3

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire. Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 6351-1 du code du travail ;

- information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions .

Version 2

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2012

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire. Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 6351-1 du code du travail ;

- information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions ;

- groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 avril 2007

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de certaines missions du mandat sanitaire. Les sessions de formation continue font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 920-4 du code du travail ;

- information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions ;

- groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.