JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 6

Article 6

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.


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Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.