Article 6
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.
1 version
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.
1 version
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.