Arrêté du 16 mars 2007

Article 6

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Article 6

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.

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Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.

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