Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.
Arrêté du 16 mars 2007
Article 6
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Article 6
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.
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