I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de deux ans, à compter de l'apurement du compte du contribuable.

II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de connexion.

III. - A l'issue de leur exploitation, les supports de conservation des données extraites de l'application sont détruits par l'utilisateur final. Cette opération doit intervenir le plus rapidement possible et, en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de l'extraction des données.