Arrêté du 16 mars 2007

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de la trésorerie dont dépend le requérant.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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