Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 février 2007 ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 mars 2007.

Gérard Larcher