Arrêté du 16 mars 2007

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 avril 2007

L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.

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cite  Arrêté 1994-11-21

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