Créé le 5 avril 2007
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2007
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-11-21
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.