Abrogé25 mai 2013
Créé le 25 mars 2006
Le délégué au développement et aux affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 mars 2006
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 25 mars 2006 au vendredi 24 mai 2013