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Arrêté du 16 mars 2004

Article 14

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Article 14

Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire, le jour même de l'expédition et sous la forme prévue à l'article 10 (Transmission des données comptables des matières nucléaires) du présent arrêté, les données comptables correspondantes.
L'expéditeur prend toutes dispositions nécessaires pour réduire le délai d'acheminement de ces données, de façon qu'elles soient disponibles chez le destinataire au plus tard le jour de l'arrivée des matières nucléaires.
Le destinataire transmet, à l'issue du contrôle de premier niveau, à l'expéditeur et à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données comptables admises à la date de réception, dans les délais et sous la forme prévus à l'article 10 (Transmission des données comptables des matières nucléaires) du présent arrêté.
Lors des contrôles ultérieurs, si un désaccord apparaît avec les données comptables de l'expéditeur, une nouvelle déclaration comptable doit être transmise par le destinataire, dès que de nouvelles valeurs ont été déterminées, en annulation et remplacement de la déclaration initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2011

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 8 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données comptables pour les matières nucléaires

Résumé. L'article précise les règles de transmission des données comptables lors des mouvements de matières nucléaires entre établissements.

Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire, le jour même de l'expédition et sous la forme prévue à l'article 10 (Transmission des données comptables des matières nucléaires) du présent arrêté, les données comptables correspondantes.
L'expéditeur prend toutes dispositions nécessaires pour réduire le délai d'acheminement de ces données, de façon qu'elles soient disponibles chez le destinataire au plus tard le jour de l'arrivée des matières nucléaires.
Le destinataire transmet, à l'issue du contrôle de premier niveau, à l'expéditeur et à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données comptables admises à la date de réception, dans les délais et sous la forme prévus à l'article 10 (Transmission des données comptables des matières nucléaires) du présent arrêté.
Lors des contrôles ultérieurs, si un désaccord apparaît avec les données comptables de l'expéditeur, une nouvelle déclaration comptable doit être transmise par le destinataire, dès que de nouvelles valeurs ont été déterminées, en annulation et remplacement de la déclaration initiale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 7 juillet 2011

Source : Légifrance