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Arrêté du 16 mars 2004

Article 15

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Article 15

Sur instruction du ministre chargé de l'industrie, pour les mouvements externes entre établissements ou installations distincts, portant sur des quantités, transportées dans un même véhicule, de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235, supérieures au seuil de l'autorisation défini à l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé, l'expéditeur et le destinataire doivent se mettre préalablement d'accord sur les conditions d'application des articles 12 (Obligations de l'expéditeur de matières nucléaires), 13 (Contrôles obligatoires pour les matières nucléaires) et 14 (Transmission des données comptables pour les matières nucléaires) du présent arrêté. Ces conditions doivent comprendre en particulier la désignation d'un organisme technique d'arbitrage ou de clause d'expertise en cas de contestation sur les données relatives aux matières nucléaires transférées.
La rédaction d'un protocole générique est possible lorsque les conditions de réception sont identiques dans les installations concernées et que ces dernières sont listées dans le protocole.
Ces protocoles d'accord doivent être approuvés par le ministre chargé de l'industrie avant leur mise en application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2011

Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 8 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour les transports de matières nucléaires

Résumé. Pour les transports de grandes quantités de plutonium ou d'uranium enrichi entre installations, l'expéditeur et le destinataire doivent s'accorder sur les conditions de contrôle et désigner un arbitre en cas de désaccord.

Sur instruction du ministre chargé de l'industrie, pour les mouvements externes entre établissements ou installations distincts, portant sur des quantités, transportées dans un même véhicule, de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235, supérieures au seuil de l'autorisation défini à l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé, l'expéditeur et le destinataire doivent se mettre préalablement d'accord sur les conditions d'application des articles 12 (Obligations de l'expéditeur de matières nucléaires), 13 (Contrôles obligatoires pour les matières nucléaires) et 14 (Transmission des données comptables pour les matières nucléaires) du présent arrêté. Ces conditions doivent comprendre en particulier la désignation d'un organisme technique d'arbitrage ou de clause d'expertise en cas de contestation sur les données relatives aux matières nucléaires transférées.
La rédaction d'un protocole générique est possible lorsque les conditions de réception sont identiques dans les installations concernées et que ces dernières sont listées dans le protocole.
Ces protocoles d'accord doivent être approuvés par le ministre chargé de l'industrie avant leur mise en application.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 7 juillet 2011

Source : Légifrance