Art. 7. - Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3o de l'article R. 313-9, au I de l'article R.
313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), ne peut excéder un montant de 60000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.
Ce montant peut être majoré de 30000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat), R. 322-1 et R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) du code de la construction et de l'habitation.