Arrêté du 16 mars 1992

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Art. 7. - Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3o de l'article R. 313-9, au I de l'article R.

313-15 et au II de l'

article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

, ne peut excéder un montant de 60000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.

Ce montant peut être majoré de 30000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles

R. 321-4

(

Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

)

Art. R.321-4

Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

L'agence nationale de l'habitat est dirigée par un conseil d'administration composé de trois collèges représentant l'État, les élus locaux et des personnalités qualifiées.

,

R. 322-1

et

R. 323-1

(

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-1

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Certains propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux peuvent recevoir une subvention de l'État pour des travaux d'amélioration.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3o de l'article R. 313-9, au I de l'article R.

313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), ne peut excéder un montant de 60000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.

Ce montant peut être majoré de 30000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-4 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat), R. 322-1 et R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) du code de la construction et de l'habitation.

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