Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4o de l'article L.351-2 audit code, soit au plus égaux à 170 p. 100 en région Ile-de-France, et 150 p. 100 dans les autres régions, du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'article R.331-14 dudit code (Subventions et prêts pour les logements sociaux).
Arrêté du 16 mars 1992
Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'
article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation
(
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
)
Art. R.313-17
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.
, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4o de l'article L.351-2 audit code, soit au plus égaux à 170 p. 100 en région Ile-de-France, et 150 p. 100 dans les autres régions, du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions définies à l'
article R.331-14 dudit code
(
Subventions et prêts pour les logements sociaux
)
Art. R.331-14
Subventions et prêts pour les logements sociaux
L'article explique comment les subventions et prêts pour les logements sociaux sont accordés, notamment par la Caisse des dépôts et consignations.
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