Arrêté du 16 mars 1992

Article 5

Créé le 3 avril 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992