Créé le 3 avril 1992
Les informations nominatives enregistrées sont l'identité des agents concernés (y compris le numéro de sécurité sociale et l'adresse), la situation administrative, les rémunérations d'ingénierie publique et l'identité bancaire.
Créé le 3 avril 1992
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992