Arrêté du 16 mars 1992

Article 2

Créé le 3 avril 1992

Les informations nominatives enregistrées sont l'identité des agents concernés (y compris le numéro de sécurité sociale et l'adresse), la situation administrative, les rémunérations d'ingénierie publique et l'identité bancaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992