Arrêté du 16 mars 1992

Article 1

Créé le 3 avril 1992

Il est créé pour les directions départementales de l'agriculture et de la forêt un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit M.I.P., dont la finalité est la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992