Arrêté du 16 mars 1990

Article 29

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Article 29

La qualification des cheptels repérés susceptibles d'être infectés au sens de l'

article 20

ci-dessus est immédiatement suspendue ; les cheptels sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance.

Les investigations appropriées visant à infirmer ou confirmer la présence d'une infection tuberculeuse et précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche sont diligentées dans ces cheptels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2003

En vigueur du 14 avril 1990 au 1 septembre 1995, puis du 2 juin 1999 au 17 novembre 2003

La qualification des cheptels repérés susceptibles d'être infectés au sens de l'article 20 ci-dessus est immédiatement suspendue ; les cheptels sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance.

Les investigations appropriées visant à infirmer ou confirmer la présence d'une infection tuberculeuse et précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche sont diligentées dans ces cheptels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 juin 1999 au lundi 17 novembre 2003

Abrogé depuis le samedi 2 septembre 1995

En vigueur du samedi 14 avril 1990 au vendredi 1 septembre 1995

Source : Légifrance