Art. 1er. - Une commission paritaire spécifique compétente à l'égard des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens (I.C.T./D.G.A.) régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 et les arrêtés susvisés du même jour est créée auprès du délégué général pour l'armement.