Art. 4. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel civil sont élus à la représentation proportionnelle par les agents cités à l'article 1er et engagés définitivement à la D.G.A. à raison de cinq sièges pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux (1er collège) et de deux sièges pour les techniciens (2e collège).

Les listes de candidats, choisis parmi les agents cités à l'article 1er,

sont présentées par les organisations syndicales.

Les candidats doivent avoir été engagés définitivement à la délégation générale pour l'armement.

Le mandat est de trois ans. Il peut être renouvelé.

Les modalités d'organisation des élections sont fixées par instruction ministérielle.