Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de remboursement complémentaire santé dans la boulangerie-pâtisserie
Résumé Tous les employeurs et salariés des boulangeries doivent désormais mettre en place un régime qui rembourse partiellement leurs frais médicaux.
Mots-clés : Travail Santé Convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 33 du 5 décembre 2024 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version