Section précédente

Section parente

Frais de santé

relatif aux frais de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

L'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :

« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2025 :
– 62,80 € pour les salariés relevant du régime général ;
– 45,14 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.

(Valeur du PMSS au 1er janvier 2025 : 3 925 €). »

Les autres paragraphes restent inchangés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3