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Convention type entre taxis et caisses d’assurance-maladie
ANNEXE 5 À LA CONVENTION-CADRE
CONVENTION-TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
La caisse d'assurance maladie (nom de l'organisme), (adresse),
Et :
L'entreprise de taxi (raison sociale), (adresse), (SIRET),
Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention-cadre relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, établie par le directeur général de l'Uncam le 13 mai 2025 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
L'objet de la convention
La convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale a notamment pour objet de déterminer les conditions de conventionnement des entreprises de taxis et de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie.
Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par l'entreprise de taxi conventionnée au titre d'une ou plusieurs autorisations de stationnement, pour le ou les véhicules et le ou les conducteurs mentionnés dans l'annexe 1 de la convention-cadre susvisée.
L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et notamment la règle du trajet le moins onéreux compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.
La convention-type doit respecter l'ensemble des éléments de la convention-cadre susvisée.
Article 2
Les signataires de la convention
La présente convention est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise de taxi conventionnée est, selon le cas, une personne physique artisan taxi ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports.
Le signataire est le représentant légal de l'entreprise.
En cas de location-gérance, celle-ci doit avoir été concédée dans les conditions prévues par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce qui définissent les règles applicables à la location-gérance. C'est le locataire-gérant qui exploite l'ADS qui signe la convention.
Article 3
Les conditions de réalisation et de prise en charge des transports en taxi conventionné
Les conditions de réalisation et de prise en charge des transports en taxi conventionné sont définies à l'article 2 de la convention-cadre susvisée. L'entreprise de taxi s'engage à respecter ces dispositions.
Article 4
Le conventionnement
Pour accéder au conventionnement, l'entreprise de taxi doit répondre aux conditions définies à l'article 3 de la convention-cadre susvisée.
Le conventionnement prend effet à la signature de la convention par les deux parties.
L'entreprise de taxi doit en outre respecter les obligations décrites à l'article 4 de la convention-cadre.
Article 5
Les conditions de maintien du conventionnement
Afin de maintenir son conventionnement, l'entreprise de taxi s'engage à adresser à son organisme local d'assurance maladie de rattachement l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 5.1 de la convention-cadre et à respecter les conditions d'activité stipulées à l'article 5.2 de la convention-cadre susvisée.
Article 6
Les dispositions tarifaires
L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les modalités définies à l'article 6 de la convention-cadre.
Les dispositions tarifaires applicables à compter du 1er octobre 2025, en vertu de la présente convention sont spécifiées en annexe 2 à la convention-type et sont conformes à l'annexe 2 de la convention-cadre susvisée.
Les tarifs définis en annexe 2 de la présente convention peuvent être modifiés automatiquement suite à une modification de la convention-cadre et après information par la caisse à l'entreprise par tout moyen permettant d'en déterminer la date. Le taxi dispose d'un mois à compter de la transmission de l'information pour dénoncer la convention et ainsi demander son déconventionnement.
A titre transitoire et jusqu'au 30 septembre 2025 inclus, les tarifs figurant en annexe 1 de la convention-type s'appliquent.
Article 7
La facturation
Les conditions de facturation, ainsi que les modalités de contrôle mentionnées à l'article 7 de la convention-cadre doivent être respectées.
Article 8
Procédure de manquement conventionnel et sanctions encourues
La procédure de manquement conventionnel et les sanctions encourues sont décrites à l'article 9 de la convention-cadre.
Article 9
Procédure exceptionnelle de déconventionnement en urgence
La procédure exceptionnelle de déconventionnement en urgence est définie à l'article 10 de la convention-cadre.
Article 10
Résiliation du conventionnement
Si l'entreprise de taxi conventionnée ne souhaite plus être régie par les dispositions de la présente convention, elle informe son organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision prend effet dans le délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception.
Article 11
Suspension du conventionnement
Si l'entreprise de taxi conventionnée ne remplit plus les conditions réglementaires d'exercice de la profession de taxi (absence de permis de conduire, de carte professionnelle, décision d'interdiction d'exercer) ou perd le droit d'exploiter son ou ses autorisations de stationnement, le conventionnement est suspendu au titre de de l'ADS ou des ADS concernées.
Dans ces situations, l'organisme local d'assurance maladie notifie à l'entreprise de taxi la suspension de son conventionnement et les délais et voies de recours. La suspension sera levée dès lors que les conditions réglementaires d'exercice de la profession de taxi sont à nouveau remplies.
Article 12
Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la signature par le directeur de la caisse d'assurance maladie et l'entreprise de taxi.
Elle est conclue pour un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée dans la limite de cinq ans.
Fait à , le
Le directeur de la caisse d'assurance maladie,
Le représentant légal de l'entreprise,
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